.png)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de Prestation de Services proposés par le Prestataire Ma Marinière pour le compte du Client.
Tout Client de Ma Marinière reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Ma Marinière.
Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
Ma Marinière est une Société inscrite au Répertoire des Entreprises et des Établissements de Toulouse sous le numéro 899 541 825 ayant son siège social 18 rue David Lautier à FOIX 09000, représentée par son représentant légal en exercice, Madame Marine COLLET.
Ma Marinière a pour courrier électronique :
et numéro de téléphone :
06 73 96 73 84
Ma Marinière a pour activité le conseil en aménagement, agencement et décoration d'intérieur, la réalisation de plans, de visuels 2D et 3D, de croquis, planches tendance, planches de matériaux, shopping lists, la recherche de concepts, d’aménagements intérieurs, la réalisation de décorations événementielles ou visual merchandising.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes conditions générales de services (ci-après les "Conditions Générales de Services") ont pour objet de régir les relations entre Ma Marinière (ci-après le "Prestataire") et tout consommateur (ci-après le "Client ") dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services proposée par Ma Marinière (ci-après "la Prestation de services").
Elles composent, avec le devis établi par le Prestaire et signé par le Client (ci-après "le Devis"), le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après "le Contrat de Services") et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Services, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Services serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 3 : SERVICES
Les services proposés par Ma Marinière sont :
Conseil et réalisation en aménagement et optimisation d'espace et décoration d'intérieur, en home staging, décoration évènementielle et visual merchandising
Réalisation de plan et visuel 2D, 3D, rendu réaliste et vue 360°
Réalisation de planche tendance, planche de matériaux et shopping list
ARTICLE 4 : COMMANDE
Le Prestataire établit un Devis détaillant les services et leur prix, envoyé par le Prestataire à son Client par mail ou par courrier postal d’une validité respective de 30 jours à compter de la date de l'envoi.
La signature du Devis par le Client avec la mention « Bon pour accord » et le versement d’un acompte établi en fonction du montant du Devis matérialise la passation de commande.
La passation de commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services préalablement communiquées.
ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
À compter de la date de la commande (signature du Devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Ma Marinière. Pour ce faire, le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante :
Ma Marinière
COLLET Marine
18 Rue David Lautier
09000 Foix
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation pour lesquels le Client a donné son accord préalable et expressément renoncé à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Prix
Les prix des Services sont calculés de manière forfaitaire, sont indiqués en euros et s’entendent nets hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
La facture émise reprendra l’intégralité des Services fournis.
Les factures sont payables à réception sauf si une mention expresse contraire est faite sur celles-ci.
Pour les achats de matériaux, mobiliers ou objets de décoration, le paiement se fait à la commande des différents produits après validation par le Client des produits sélectionnés par le Prestataire ainsi que des conditions auxquelles ils sont acquis.
Le Prestataire se réserve la propriété des marchandises ou des services vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N°80.355 du 12/05/1980.
Le Client garantit à Ma Marinière qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis.
6.2 Paiement
Constitue un paiement la mise effective des fonds à la disposition de la Société Ma Marinière.
Le paiement du prix est constitué d’un premier acompte versé lors de la signature du devis.
Du reste, le prix est payable en totalité au jour de l’exécution des prestations de Service.
Le paiement final doit se faire sous 15 jours à compter de la date d'envoi de la facture.
Les factures sont payables en euros au siège de la Société Ma Marinière.
Le Client peut alors régler sa commande par :
chèque
Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de COLLET Marine seront acceptés.
La décoratrice pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d'identité du Client ou refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du Client.
virement bancaire
Les coordonnées bancaires de Ma Marinière sont communiquées sur le Devis.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société Ma Marinière.
Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de Ma Marinière.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.
En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION DES SERVICES
7.1 Modalités d'exécution
La Société Ma Marinière s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés.
Le Client met le Prestataire en mesure d'exécuter les Services commandés.
À ce titre, dès la signature du Devis, le Client s’engage à :
mettre à disposition, dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des Services (photos, prises de cotes, questionnaire etc.).
garantir, le cas échéant, un accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des Services aux horaires et dates convenus entre les parties.
déterminer le budget dont il dispose et à s’assurer de son financement.
respecter un délai maximum de trois jours calendaires pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le Prestataire ou pour répondre à un besoin d'informations complémentaires du Prestataire.
informer le Prestataire de tout événement ou modification qui pourrait affecter le délai de livraison du Service et/ou la qualité du Service ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat par le Prestataire et/ou le bon déroulement de la prestation de Service.
verser au Prestataire le montant indiqué dans le Devis conformément aux modalités de paiement définies dans ce même devis.
Le Client dégage le Prestataire de tout engagement relatif à la date limite de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :
le Client ne peut pas fournir les éléments nécessaires à la réalisation des Services du présent devis dans les délais demandés par le Prestataire.
le Client ne permet pas un accès suffisant au Prestataire aux locaux objets du présent Devis.
le Client ne paye pas une facture du Prestataire dans les délais de paiement indiqués.
le Prestataire fait face à un cas de force majeure l’empêchant de tenir ses engagements.
Le Prestataire s'engage à :
exécuter les Service tels que définis dans le Devis.
prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des Services ou le respect des délais.
faire régulièrement part au Client de l’avancée de son travail.
conseiller le Client et le guider dans ses choix en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin. Cependant, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des décisions prises par le Client.
7.2 Délai d'exécution
Les Services commandés par le Client sont exécutés dans un délai de 3 mois à compter de la date de commande ou bien dans un délai fixé en accord entre les parties et précisé au sein du devis signé.
Ce délai sera susceptible d’être prorogé en accord entre les parties si les conditions l’exigent.
En cas de retard d'exécution imputable au Prestataire, le Client aura la faculté de solliciter l'annulation de la vente du Service par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Prestataire de réaliser la prestation dans un délai supplémentaire de 15 jours, le Prestataire ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Dans cette hypothèse, la vente des Services sera considérée comme annulée à la réception par la Société Ma Marinière de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps.
En cas d'annulation de la vente des Services, le Prestataire remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.
Le non-respect des délais d'exécution ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 : DURÉE DU CONTRAT DE SERVICES
Le contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales est conclu pour la durée de réalisation des Services commandés par le Client.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS
Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire.
Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire.
Dans la mesure où le Prestataire est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles.
Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client.
De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté par le Prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client.
Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas le Prestataire. Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.
Par ailleurs, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan, validera les cotes définitives et vérifiera la faisabilité avant l’exécution des travaux.
Toute prescription de modification de structure (ouverture d'un mur porteur, création d'une porte ou d'une fenêtre, pose d'un escalier etc.) par le Prestataire devra être obligatoirement soumise par le Client à la vérification d'un architecte et à l’approbation de l’entrepreneur en charge de la réalisation des travaux.
L’expertise de l'architecte et/ou de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription du Prestataire et engagera uniquement la responsabilité de l'architecte et/ou de l'entrepreneur.
Durant la réalisation des travaux, le Prestataire n’étant pas maître d’œuvre, il n’interviendra qu’à titre de conseil auprès du Client et qui reste seul décisionnaire. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION, ANNULATION, MODIFICATION, REMBOURSEMENT
En dehors des cas précités, toute demande d’annulation, de résiliation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de Ma Marinière.
À défaut d’accord, la commande ne pourra être remboursée et les montants indiqués seront entièrement dus.
Une fois que les Services définis par le devis sont finalisés et/ou que les documents correspondants ont été remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer au Prestataire des arguments subjectifs ou non fondés pour annuler la commande ou pour refuser de payer les Services pour lesquels il s’est engagé.
En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés au Client seront facturés.
Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées).
Dans le cas contraire, le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque adressé au Client.
Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de Services fournis par le Prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre tout Service en cas de demande abusive du Client, de demande de prestations de Service non mentionnée dans le devis, de Service ne relevant pas de ses compétences, nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, non exécutable dans le délai imparti, ou encore non conforme aux normes de sécurité en vigueur ou irréalisable techniquement par le Prestataire.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La Société Ma Marinière ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini ci-après.
En effet, la Société Ma Marinière dégage sa responsabilité pour toute manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale, tout évènement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le Prestataire et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou artistique sur les études, dessins, modèles etc… éventuellement réalisés en vue de la fourniture des Services, la Société Ma Marinière demeurant le propriétaire exclusif de tous ces droits.
L’utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque Ma Marinière est strictement interdite, sauf accord express de la Société.
À ce titre, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des Services réalisés.
De même, tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1 Utilisation des données à caractère personnel par la Société
La Société Ma Marinière pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions en vigueur.
Le Client autorise le Prestataire via l’acceptation de ces CGV à la prise de photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles.
Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
Le Prestataire s’engage à respecter l’anonymat du Client.
Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par le Prestataire et non contractuelles.
Le Prestataire se réserve le droit de publier les Services réalisés pour un Client de la manière dont elle le souhaite.
Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre d’une commande comme référence ou dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature de l’Accord et mentionnée sur la facture.
13.2 – Protection des données à caractère personnel
La Société Ma Marinière déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de votre commande, la Société Ma Marinière collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et l’établissement des factures.
Parmi les données que le Prestataire est amené à demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation des prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client.
Ces données sont collectées par le Prestataire, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à d'autres prestataires dans le but du traitement de votre commande.
Le Prestataire s’engage à ne pas en faire commerce.
Le Prestataire s’engage également à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Ces données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le Client peut exercer son droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :
Ma Marinière
COLLET Marine
18 Rue David Lautier
09000 FOIX
Le Prestataire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, délai qui peut toutefois être prorogé de 1 mois si les demandes sont complexes et/ou nombreuses.
ARTICLE 14 : ASSURANCE
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de Inter Mutuelles Entreprises. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Le Prestataire est une entreprise de droit français.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du Code de la consommation.
Si vous êtes un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, vous devez en premier lieu adresser votre réclamation directement par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Ma Marinière
COLLET Marine
18 Rue David Lautier
09000 FOIX
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement des différends.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
Le tribunal compétent sera celui du siège du Prestataire.